On vous dit tout sur l’annonce légale de constitution d’une SAS.

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juin 22, 2020

On vous dit tout sur l’annonce légale de constitution d’une SAS.

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Qu’est-ce qu’une annonce légale de constitution d’une SAS ?

Une annonce légale de constitution d’une SAS est publiée dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers. Le cas d’une entreprise sous la forme juridique de société par actions simplifiée est une obligation légale. Toute constitution ou modification d’une entreprise sur le territoire français est soumise à la parution d’une annonce légale.

Pourquoi faire une annonce légale de constitution d’une SAS ?

Comme indiqué dans l’article 2 dans le code du commerce relatif à la constitution d’une entreprise en territoire français, celle-ci est sommée de faire publier par un journal d’annonces légales, un document informant de la création d’une entité. La chambre de commerce d’un département est qualifiée pour enregistrer la constitution d’une entreprise par une personne ou un groupe de personnes.

Si l’on s’appesantit sur le cas de la société par actions simplifiée, c’est une forme juridique qui prend en compte le fait de constituer son entreprise par l’actionnariat. Mais la particularité de cette forme juridique est qu’elle permet la séparation de la responsabilité des actionnaires. En d’autres termes, les actionnaires ne sont pas responsables de la dette ou du profit de l’entreprise. Leur position permet tout simplement d’être rémunéré par l’entreprise et protéger financièrement par elle. Par exemple, les impôts et taxes sur les dividendes sont payés par l’entreprise.
L’annonce légale de constitution d’une SAS répond à un cadre légal bien défini. Les autorités et les tiers doivent être informés de la présence d’une nouvelle entreprise sur le marché. L’annonce est faite après la signature et validation des statuts de l’entreprise. Cela doit se faire dans un délai d’un mois sous peine de devoir refaire la procédure et payer encore les frais.

Quelles sont les spécificités d’une SAS ?

La constitution d’une entreprise sous la forme juridique d’une société par actions simplifiée a pour sigle SAS. C’est une entité avec une forme constitutionnelle pensée pour simplifier l’investissement. Avec le système de protection et de séparation des responsabilités sous cette forme, la seule chose que risque véritablement le groupe d’actionnaires est la perte du capital. Comme toute entreprise, une SAS doit faire l’objet d’une annonce légale de constitution d’une SAS. Il suffit de se référer aux statuts de l’entreprise. En parlant de statuts de l’entreprise, leur conception met en lumière une autre spécificité d’une SAS. La rédaction des statuts peut être faite par les actionnaires ou un notaire. Si ce sont les actionnaires qui écrivent les statuts, on parle d’acte sous — seing privé. Si c’est un notaire qui rédige les statuts de l’entreprise, c’est un acte authentique.

Une autre spécificité dans la constitution d’une SAS, c’est la possibilité d’avoir un capital fixe ou variable à cette étape. Ce qui veut dire qu’un actionnaire ne pouvant pas remplir ces entières obligations lors la constitution du capital, a la possibilité de verser une partie et reverser une autre partie plus tard. Cette variabilité du capital permet au conseil d’administration aussi de faire varier le capital de l’entreprise à certaines conditions prévues par les statuts. Ainsi, avant la publication d’une annonce légale de constitution d’une SAS, il y a de nombreuses formalités à remplir. Cette forme juridique permet un actionnariat assez souple pour un groupe de personnes et une gestion tout en souplesse.